Intervention de Emmanuel Macron

Ces amendements, qui s'inscrivent dans la continuité des dispositions qui visent à redonner aux pouvoirs publics toutes leurs prérogatives, proposent de donner à la DGITM la possibilité de prendre un arrêté pour définir les modalités d'organisation du service public autoroutier sur les aires d'autoroute. L'article 5 confère à la puissance publique la capacité de décider unilatéralement des règles de régulation économique en matière de marchés de travaux et d'extraire ces règles du cadre contractuel négocié dans lequel elles s'insèrent actuellement. Les amendements proposés étendent cette capacité de décision unilatérale à la gestion de la qualité de service sur les aires d'autoroutes – sujet que nombre d'entre vous ont soulevé lors de nos débats en première lecture.