Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

À ma connaissance, il s'agit de prescriptions nationales, touchant par exemple au nombre de places de parking dans les aires où l'on installe une activité commerciale, à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la sécurité, la présentation des produits et éventuellement – mais cette mesure sera traitée dans un autre article – au contrôle des contrats entre l'autoroutier et les différents prestataires en matière de loyer de ces « sub-concessions », afin de vérifier que les prix proposés aux usagers sont en rapport avec les conditions des contrats. En effet, il faut éviter une marge trop importante tant de la part de l'autoroutier sur le prestataire que de la part du prestataire sur l'usager.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion