Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Il s'agit surtout du niveau de service prévu par la concession. En effet, outre les éléments définis dans la loi – par exemple les modalités d'accessibilité des aires de service –, d'autres, tels que les horaires d'ouverture, le sont dans le cahier des charges fixé lors de la concession de l'autoroute. Ces amendements donnent précisément la possibilité à la DGITM de prendre un arrêté qui définira ces modalités d'organisation dans le cadre des conventions.
La Commission adopte successivement les amendements SPE600, SPE645 et SPE646.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel SPE132 des rapporteurs.
Elle est alors saisie de l'amendement SPE124 des rapporteurs.
