Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Il s'agit d'intégrer une proposition du rapport remis au Premier ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes, qui donnera à l'ARAFER le pouvoir d'enquêter auprès des sociétés liées aux concessionnaires et des autres sociétés susceptibles de détenir des informations sur l'appréciation du coût du capital investi dans la concession. L'ARAFER pourra ainsi établir annuellement un rapport sur la mise en oeuvre des contrats d'autoroutes, en toute connaissance de cause.

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