Intervention de Gilles Savary

Cet amendement important, qui découle également des préconisations du groupe de travail sur les autoroutes, propose de saisir le Parlement de toute modification de la durée des concessions autoroutières, pour sortir du face-à-face entre l'État et les concessionnaires. Le plan d'investissement des autoroutes retenu par le Gouvernement et validé par Bruxelles a entériné l'augmentation des durées de concession de trois à quatre ans en moyenne sans contrôle parlementaire.

Cet amendement vise à soumettre tout changement futur au Parlement. Nous souhaitons empêcher l'apparition de concessions perpétuelles sous prétexte que les autoroutiers feraient des travaux et se substitueraient à l'État dans l'aménagement ou l'entretien de certaines voiries nouvelles. Bien que séduisant pour le Gouvernement – car rapide à mettre en oeuvre –, un plan d'investissement implique en général, en contrepartie, une augmentation de la durée des concessions et nous craignons que celle-ci n'en vienne à s'allonger indéfiniment. Soumettre ces décisions au contrôle du Parlement apparaît donc comme une mesure salutaire.