Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Gilles Savary, rapporteur thématique :Favorable. Cette clarification bienvenue permet de revenir à l'esprit de la lecture initiale de l'Assemblée nationale. Il ne peut être fait exception au retour à la base qu'en cas de réservation préalable d'un client ; on ne peut pas marauder ni stationner sur une voirie publique dans l'attente d'un client qui n'aurait pas réservé.
La Commission adopte l'amendement SPE473.
