Intervention de François Brottes
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :C'est toujours mieux, en tout cas plus stable, qui de coordonner des lois non encore promulguées…
La Commission adopte l'article 8 modifié.
Article 8 bis : Renforcement des obligations du bureau central de tarification automobile
La Commission est saisie de l'amendement SPE168 de M.François Brottes.
