Intervention de François Brottes

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je propose de rétablir la disposition que nous avions adoptée en première lecture, qui donne un rôle effectif au Bureau central de tarification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion