Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Il s'agit de rétablir l'article 8 sexies adopté par l'Assemblée nationale, qui supprimait les conditions inutiles et exagérées d'ancienneté du permis de conduire pour pouvoir exercer la profession d'enseignant de la conduite, contraires à la directive 2006123 dite « services ».

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