Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

« Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à la commission de sécurité routière dont ils dépendent, les renseignements et statistiques relatifs à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire […] », précise l'amendement SPE541. Il est à craindre que cela n'enlève rien à la charge de travail qu'eût imposée aux auto-écoles l'obligation d'afficher les taux de réussite…

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