Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à remettre un peu d'ordre en matière de répartition des places d'examen entre les établissements. Il s'agit de l'un des facteurs de blocages car la situation actuelle se fonde sur des références historiques. Aujourd'hui, même s'il forme de très nombreuses personnes, un nouvel établissement ne peut, par exemple, présenter que quatre candidats Nous devons mettre en place des critères équitables afin que le droit de passer son permis soit accessible à tous.

Pour l'obtention du permis, nous nous sommes fixé un objectif qui correspond au délai moyen européen, soit quarante-cinq jours. Pour y parvenir, il faut rebattre les cartes entre les différentes écoles de conduite. Une méthode nationale de répartition sera définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La répartition des places d'examen au permis de conduire devra être « assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements ». Elle sera en particulier fondée sur la capacité d'enseignement des établissements puisqu'elle se fera « en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent ». Cela ira à l'encontre du système en vigueur très inégalitaire qui s'appuie sur des références passées aujourd'hui en total décalage avec la demande, en particulier celle des usagers.

Monsieur Tourret, je vous prie de bien vouloir retirer les deux amendements dont vous êtes signataires car ils sont redondants par rapport à celui que je soutiens.