Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le Gouvernement est favorable à l'établissement d'une méthode objective, transparente, non discriminatoire et conforme au droit de la concurrence.
La Commission adopte l'amendement SPE542
En conséquence, l'article 9 bis est ainsi rétabli.
Article 9 ter : Rapport sur le passage du code de la route lors de la journée défense et citoyenneté
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 9 quater : Rapport sur la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
La Commission maintient la suppression de cet article.
