Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet deux avancées majeures.

Il assure une plus grande clarté des relations en évitant l'enchevêtrement des contrats qui lient un commerçant à une tête de réseau, qu'il soit indépendant ou franchisé. Ces contrats auront une échéance commune et la résiliation de l'un d'entre eux entraînera la résiliation de tous les autres. L'amendement simplifie un système inutilement complexe – mais c'était parfois à dessein.

Il met également les clauses de non-concurrence post-contractuelles en conformité avec le droit de l'Union européenne. Cela me paraît être de bonne pratique.

Monsieur le président, dans votre proposition initiale vous aviez voulu aller plus loin et limiter à neuf ans les contrats de franchise. Nous avons collectivement rencontré une difficulté car, en raison de la recomposition en cours du paysage de la grande distribution, nous en serions venus à pénaliser un réseau d'indépendants et, en particulier, compte tenu des impacts sur le régime statutaire, le monde de la coopération. L'impossibilité de trouver un système juridiquement stable et sûr, qui ne crée ni distorsion ni concurrence déloyale entre les indépendants et les réseaux intégrés, n'a pas permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante. Le problème demeure néanmoins – tout comme la volonté d'améliorer le système.

Nous savons aujourd'hui que plusieurs enseignes ont conclu des accords avec des centrales d'achat. Un avis de l'Autorité de la concurrence a conduit à prendre des précautions sans permettre d'aller plus loin, car nous n'avions pas affaire à des rapprochements capitalistiques ; mais celles-ci ne manqueront pas de se produire bientôt entre les réseaux qui se spécialiseront par type de format. Nous devrons être extrêmement vigilants dans les prochains mois sur la dynamique de ce secteur pour le réguler de manière satisfaisante dans un contexte économique de déflation. La loi de 2008 a introduit des dispositifs vertueux, il faut le reconnaître, complétés, pour certaines dispositions, par la loi dite « Hamon ». Malheureusement, elle s'est appliquée dans un environnement de moins en moins inflationniste, pour ne pas dire quasi déflationniste. S'il n'est pas souhaitable de revenir au système antérieur, la faible inflation et la fragilité de certaines filières – la filière porcine et, dans les prochains mois, probablement, d'autres filières d'élevage – nous conduisent à porter la plus grande attention à la relation entre producteurs et distributeurs.

Monsieur le président, vous avez raison d'en appeler au Gouvernement pour qu'il travaille sur le sujet et l'inscrive dans la dynamique que je viens d'évoquer. Cela me semble être absolument nécessaire. Je vous remercie d'avoir mené les discussions avec l'ensemble des enseignes, avec l'esprit d'ouverture que l'on vous connaît. Il était de notre devoir de trouver un bon équilibre ; c'est, me semble-t-il, le cas.