Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre, monsieur le président, vous avez clairement énoncé les enjeux. Il était important de ne pas risquer de créer un déséquilibre et de ne pas pénaliser notamment les réseaux indépendants et coopératifs. Vous avez dû lire avec énormément d'intérêt, comme moi, l'étude publiée par Bank of America et Merrill Lynch, qui décrit le risque d'une concentration du secteur que fait en particulier courir votre loi, monsieur le ministre. Une telle logique affaiblit le jeu concurrentiel.

L'amendement présenté par le président Brottes est en définitive plus équilibré. Je propose tout de même de le sous-amender car le III de l'article L. 341-2 qu'il rédige semble préjuger des solutions à mettre en place, et ce, avant même que le Gouvernement n'ait pu travailler et présenter son rapport au Parlement.

Les modifications proposées par mon sous-amendement évitent cet écueil en comptant sur le Gouvernement pour qu'il examine, dans des conditions objectives, l'ensemble des scénarios permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, qui ne se réduisent pas forcément à la mobilité des enseignes du commerce indépendant, comme la rédaction proposée semble le suggérer. Alors que l'amendement insiste sur l'idée de faciliter les changements d'enseigne, j'estime, pour ma part, que nous ne devrions pas préjuger de la position à prendre en la matière : c'est après que le Gouvernement aura remis son rapport que nous pourrons préconiser ce type de mesures.

Je propose en conséquence, par mon sous-amendement SPE659, de rédiger ainsi le III de l'amendement SPE654 rectifié : « Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français et de diversifier l'offre pour le consommateur. »