Intervention de Gilles Savary

Il s'agit de préciser le contenu de la convention unique pour le secteur de la distribution professionnelle – les relations commerciales « B to B » –, et de l'alléger par rapport aux conditions en vigueur pour le commerce de détail.

Il est prévu que la convention unique et le contrat-cadre annuel seront conclus avant le 1er mars, comme c'est le cas dans le droit commun.

L'amendement SPE532 énonce également les conditions dans lesquelles le grossiste et le fournisseur peuvent éventuellement déroger aux règles de la stricte négociation commerciale au titre d'opérations particulières d'achats ou ventes – promotions, discounts, services liés – afin que le grossiste permette au fournisseur de favoriser la commercialisation de ses produits.

Une précision importante est également apportée sur la notion de grossiste. Il est fait référence aux centrales d'achat ou de référencement de grossistes. Sont en particulier exclus « les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ».

Enfin, il est prévu que l'amende administrative en cas de non-respect du contrat ne puisse excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cet amendement a été très largement négocié avec les professionnels du secteur.