Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Patrick Hetzel :Cet amendement étant le fruit d'une concertation avec les professionnels concernés, notre groupe y est favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE532.
L'article 10 B est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement SPE198 de M. Jean-Louis Bricout tombe.
Article 10 C : Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois
La Commission est saisie de l'amendement SPE386 de M.Razzy Hammadi.
