Intervention de Emmanuel Macron

Le montant maximal des amendes civiles dont le prononcé peut être demandé au juge par le ministre chargé de l'économie est aujourd'hui de 2 millions d'euros, ce montant pouvant être porté au triple du montant des sommes indûment versées.

L'amendement SPE471 complète le dispositif prévu à l'article L. 442-6 du code de commerce en introduisant un plafond – j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un plafond – correspondant à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe, plus dissuasif lorsque les pratiques illicites procurent à leur auteur un profit significatif. L'amendement permet également de maintenir les plafonds existants qui peuvent constituer, dans certains cas, une référence mieux adaptée pour convaincre le juge de prononcer une sanction sévère. C'est le cas lorsque certaines stratégies de contournement sont mises en oeuvre, par exemple si, grâce à sa forme juridique, une entreprise aux pratiques très nocives affiche un chiffre d'affaires particulièrement modeste qui ne reflète pas sa puissance économique réelle. La référence au caractère proportionné de l'amende par rapport aux avantages tirés du manquement permet de garantir qu'elle ne sera pas insoutenable.