Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La rédaction de l'amendement : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos » permet de viser le groupe dans son intégralité, quelle que soit sa forme juridique.
