Intervention de Razzy Hammadi

L'expression « groupe d'entreprises » permet de résoudre le problème posé.

Je me félicite de la précision apportée par le ministre concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires ne correspond pas à la réalité grâce à des montages juridiques. Reste que, comme souvent, les plus malins, qui sont souvent les plus dangereux, risquent de passer à travers les mailles du filet. Le plafond de 2 millions d'euros est pertinent pour les entreprises qui déclarent 40 ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, car il correspond au plafond des 5 %, mais ce n'est pas le cas s'agissant des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint – et c'est tant mieux pour elles et pour notre économie – 70, 120 ou 200 millions d'euros, comme les sociétés qui émergent aujourd'hui dans le domaine du e-commerce. Je suis heureux que le plafond de 5 % soit rétabli, mais je crains que le juge n'ait tendance à viser le plafond de 2 millions d'euros malgré les précisions apportées concernant certaines structures.