Intervention de Emmanuel Macron

La rédaction de l'amendement et le fait de viser « l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos » permet de couvrir la plus grande variété possible d'acteurs. Néanmoins, comme M. Hammadi l'indique, il existe des structures juridiques, et le rapporteur faisait référence à l'une d'entre elles, organisée au travers de groupements d'achat, dont le chiffre d'affaires est très réduit. Du coup, elles pourraient contourner le plafond de 5 % ; c'est la raison pour laquelle nous avons voulu maintenir le plafond de 2 millions d'euros.

Au final, le plafond est double : celui exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires qui est très dissuasif, et celui exprimé en valeur absolue qui permet de viser l'ensemble de ceux qui appliquent une stratégie de contournement – nous n'avons pas trouvé de rédaction satisfaisante qui les inclut tous. Le plafond de 2 millions d'euros permet de prendre en compte les quelques situations où l'on ne peut pas appréhender plus que le groupement d'achat.