Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La dynamique que vous appelez de vos voeux existe bien puisque le plafond correspondant au triple du montant des sommes indûment versées est maintenu.
Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE471.
En conséquence, l'article 10 D est ainsi rédigé et les amendements SPE199, SPE197 de M.Jean-Louis Bricout et SPE370 et SPE381 de M.Razzy Hammadi tombent.
Article 10 : Consultation de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme
La Commission maintient la suppression de cet article.
