Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 19 mai 2015 à 16h00
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux :
Le procureur, sans doute. Mais pas moi !
La loi du 25 juillet 2013 interdit toute instruction individuelle. Le garde des Sceaux ne peut qu'envoyer des circulaires générales et impersonnelles…
