Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 19 mai 2015 à 16h00
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux :
Il y a des situations différentes. Je vous rappelle que la loi de décembre 2012 permet de sanctionner un Français qui a commis un acte à l'étranger même s'il n'a porté atteinte à aucun Français ni à aucun intérêt français. Cela me paraît répondre à votre interrogation.
