Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 19 mai 2015 à 16h00
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux :
Monsieur Fenech, en tant que magistrat, vous savez parfaitement que la loi sur les réductions de peine date de 2004. Je remercie celui d'entre vous qui a rappelé que c'est en 2009 que la loi pénitentiaire a été mise en conformité avec les règles européennes – la seule chose correcte qui ait été faite.
