Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 29 novembre 2012 à 10h30
Mission d'information sur les coûts de production en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cette augmentation a été votée à l'unanimité !

Nos points de vue de départ étant très différents, je ne synthétiserai pas vos propos mais souhaite aborder quelques points concrets.

Le projet de loi de finances en cours d'examen prévoit une extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation. Cette réforme est nécessaire. Sans aller jusqu'à prévoir des contreparties à cet avantage ni des contrôles tatillons, comment garantir le bon usage de cette dépense fiscale ? Par exemple, des dépenses correspondant plutôt à du marketing qu'à de l'innovation doivent-elles bénéficier de ce crédit d'impôt, qui coûte actuellement la somme non négligeable de 5 milliards d'euros par an ?

Quant au crédit d'impôt compétitivité, il redonne des marges de manoeuvre aux entreprises, mais que faire s'il est détourné de son objectif ? Son coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, somme minime au regard du budget de l'État mais importante néanmoins, qui correspond peu ou prou aux actuels allègements de cotisations sur les bas salaires. Que pensez-vous de l'idée de contrôler l'utilisation de cet argent public ?

Enfin, en matière de droit du travail, nous débattons depuis plusieurs années en France de l'idée de « flexisécurité ». Les organisations de salariés que j'auditionne me parlent beaucoup plus de sécurité que vous, qui avez davantage insisté sur la flexibilité. Cela est bien normal mais, afin de rapprocher les points de vue et de renforcer les synergies dans notre pays, que représente pour vous la sécurité des salariés de vos entreprises ?

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