Intervention de Olivier Duha

S'agissant du crédit d'impôt innovation, il convient d'utiliser le système du rescrit fiscal qui permet d'énumérer la liste des dépenses pouvant en bénéficier. Nous souhaitons un dispositif clair, simple, lisible et stable.

Quant au crédit d'impôt compétitivité, je regrette que l'on éprouve le besoin de réfléchir à des contreparties et à des contrôles. Une suspicion permanente pèse sur les chefs d'entreprise et sur la manière dont ils peuvent utiliser ce que l'on considère implicitement comme un « cadeau » qui leur est fait ! Lorsque vous augmentez la taxation des entreprises, quelles contreparties leur offrez-vous ? Les entreprises françaises sont les plus taxées et les moins bénéficiaires d'Europe ! La France perd des parts de marché dans tous les secteurs, notre balance commerciale est largement déficitaire et nous devons remettre nos entreprises dans le droit chemin. Tout le monde le reconnaît et pourtant, lorsqu'on met en place une mesure fiscale, on parle immédiatement de contreparties ! Cette défiance est très irritante pour un chef d'entreprise. On a l'impression que c'est sans conviction que vous avez commandé le rapport Gallois et proposé le Plan Ayrault. Nous ne retrouverons pas le chemin de la croissance si nos entreprises ne sont pas dynamiques. J'ignore ce que feront les chefs d'entreprise de cet argent. Pour certains d'entre eux, c'est une question de survie. D'autres le réinvestiront dans l'innovation ou encore diminueront le prix de leur produit final pour redevenir compétitifs. D'autres enfin verseront peut-être des dividendes à leurs actionnaires, mais, sans ces financeurs, il n'y a pas d'entreprise et il n'est pas répréhensible de les rémunérer davantage afin de les conserver et d'éviter qu'ils n'aillent financer, à la place, des entreprises allemandes, britanniques ou italiennes. Ce crédit d'impôt ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie.

Enfin, lorsque nous vous demandons de la flexibilité et de l'agilité, vous exigez encore une fois des contreparties ! Je vous ferai donc la même réponse : la France ayant le droit du travail le plus rigide au monde, nous n'envisageons nullement d'accroître cette ultra-régulation et cette ultra-protection dont nous souffrons tant. Bien au contraire ! La « flexisécurité » consiste à conférer de l'agilité et une capacité de rebond au chef d'entreprise, et à s'assurer qu'au cas où il doit un jour licencier ou diminuer ses capacités de production, l'État dispose d'un mécanisme d'aide à la réinsertion, pour former les personnes concernées et ainsi garantir leur employabilité. Cette responsabilité relève de l'État et non plus de l'entreprise. Il est normal que les entreprises contribuent à favoriser l'employabilité de leurs salariés lorsqu'elles en ont les moyens, mais c'est surtout lorsque les choses vont mal qu'intervient la notion de « flexisécurité ». Il est très difficile de répondre aux organisations syndicales qui réclament des contreparties à cette flexibilité, car ce sont ces amortisseurs sociaux qui expliquent qu'il y ait 3 millions de chômeurs et autant de CDD et de contrats d'intérim en France. À trop protéger les salariés, la France est devenue une usine à fabriquer des contrats précaires.