Intervention de Gerold Reichenbach

(Interprétation) Je ne pense pas qu'il existe en Allemagne une évaluation systématique des lois par rapport aux droits de l'homme et du citoyen. L'autorité responsable de la protection des données est indépendante par rapport aux autorités européennes et nous mettons régulièrement en oeuvre, depuis 2011, un droit d'évaluation des données : dans un certain délai, les mesures juridiques adoptées doivent être évaluées par des spécialistes, et l'instance de contrôle parlementaire doit tenir compte des études ainsi réalisées. La semaine prochaine, nous allons adopter un projet de loi sur lequel nous avons travaillé durant plus de quatre ans, notamment en sollicitant l'avis d'experts.