Intervention de Gérard Cherpion

J'avoue ne pas très bien comprendre non plus. Le Sénat n'a pas supprimé les contreparties. L'alinéa 8 prévoit que : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements… » Il n'est en aucun cas question de supprimer les contreparties, qui sont effectivement légitimes.

Quant à l'alinéa 11, il montre que l'amendement tel qu'il est rédigé n'est pas adéquat. Je cite : « Lorsqu'un accord collectif ou qu'un accord territorial est régulièrement négocié postérieurement à la décision prise sur le fondement de l'avant-dernier alinéa du présent II, cet accord s'applique en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. » La démonstration de notre collègue Poisson est donc juste.