Intervention de Emmanuel Macron

La grande différence avec le texte du Sénat, c'est qu'il n'y est pas envisagé d'accord dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais une décision unilatérale de l'employeur.

Le Sénat a bien vu, comme nous tous qui en avions discuté ensemble – le rapporteur général l'avait vu également dès la première lecture –, la difficulté de traiter le cas des entreprises de moins de 11 salariés. J'avais souhaité que l'on puisse, dans un premier temps, aboutir à une solution simple et unique.

Le Sénat a repris la spécificité des entreprises de moins de 11 salariés, mais il a supprimé toute consultation des salariés. C'est là la grande différence. L'amendement des rapporteurs introduit le fait qu'il ne s'agit plus d'une décision de l'employeur, mais d'un référendum, ce qui, vous le reconnaîtrez, n'est pas tout à fait la même vision du dialogue social.

Il existe une hiérarchie des normes collectives, qui est respectée par cet amendement. Sont applicables les accords de branche, territoriaux et, à défaut, l'accord d'établissement qui, pour les entreprises de moins de 11 salariés, est matérialisé par le référendum, objet de cet amendement.

La hiérarchie des normes fait que l'accord conclu au niveau de l'entreprise ne peut être moins-disant que l'accord de branche. S'il y a un accord de branche ou un accord de territoire qui fixe un certain niveau de compensation, l'accord d'entreprise ne peut être moins-disant s'il est conclu postérieurement. Inversement, un accord de territoire ou de branche postérieur plus favorable s'appliquera ipso facto dans l'entreprise. Telle est la hiérarchie des normes en droit social.