Même avis.
Bien que l'amendement ait été adopté, je souhaite revenir au débat que nous avons eu tout à l'heure. J'ai été sensible au point soulevé par M.Cherpion. Nous avons laissé – par la faute du Gouvernement et non des rapporteurs – une ambiguïté dans le texte, que je m'engage à lever d'ici à la séance publique.