Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Nous voulons, nous aussi, par notre amendement, supprimer cet article, pour les raisons exposées par le rapporteur thématique.

Cela étant, monsieur le ministre, quid des galeries marchandes de franchisés ? À quelle réglementation sont-elles soumises ?

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