Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Nous parlons ici d'entreprises de petite taille, et il s'agit de fixer une majoration minimale, non d'imposer que cette majoration soit égale à 30 %. Par ailleurs, les salariés qui travaillent le dimanche tiennent souvent à ce que le nombre de dimanches non travaillés soit inclus dans la négociation. Je suis, cela étant, d'accord pour dire qu'il n'est sans doute pas pertinent d'inscrire ce nombre dans la loi, car c'est un point qui doit relever de la négociation sociale.

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