Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 83, car ils introduisent un référentiel qui a vocation à guider le montant des indemnités susceptibles d'être allouées et qui s'inscrit dans la logique visant à soumettre à un barème les indemnités versées par les entreprises afin de leur permettre, lorsqu'elles ne respectent pas la loi, d'anticiper les montants qu'elles auront à verser. Or les juges prennent d'ores et déjà en compte la situation des demandeurs, notamment leur âge ou leur ancienneté. Cet amendement vise donc à conserver aux juges prud'homaux leurs prérogatives en matière d'appréciation des situations.