Intervention de Denys Robiliard

Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait que les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse soient désormais encadrées par la loi. Il a déposé à cet effet un amendement qui sera examiné à l'article 87 D et qui soumet, de façon impérative et non indicative, ces indemnités à barème, en établissant un plancher et un plafond, ce qui laissera au juge toute latitude pour fixer à l'intérieur de cette fourchette le montant du préjudice subi du fait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cela n'interdit pas de maintenir le référentiel, élaboré comme un indicateur synthétique à partir de l'analyse de la jurisprudence.

C'est se tromper que de croire que les grandes ou les moyennes entreprises n'anticipent pas les montants à provisionner pour un procès prud'homal. En cas de procès en cours, le commissaire aux comptes interroge toujours l'avocat au moment du bilan pour évaluer dans quelle fourchette se situent les risques de l'entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.