Intervention de Michèle Bonneton

Le fait que l'entreprise puisse anticiper l'indemnité qu'elle aura à verser ne plaide pas en faveur du maintien de ces alinéas. Par ailleurs, vous parlez d'un plafond, mais il est précisé à l'alinéa 10 que ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée.