Intervention de Michèle Bonneton

Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulève des inquiétudes chez les partenaires sociaux, notamment sur le respect de l'identité des prud'hommes, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L'efficacité du dispositif prévu par cet article n'est pas assurée, les magistrats professionnels sont déjà en nombre insuffisant, et augmenter leur charge de travail ne semble pas une garantie de réduction des délais. De même, pour le bureau restreint, inscrire des délais dans la loi ne crée pas les conditions d'une justice plus rapide ni de meilleure qualité, car force est de constater que cette justice manque de moyens.