Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

La réforme de la procédure prud'homale établit que les nouveaux conseillers prud'hommes bénéficieront d'une semaine de formation commune. Il convient de préciser que cette formation est de la responsabilité de l'État, tant en ce qui concerne ses grandes lignes directrices que son organisation matérielle. Reste à déterminer qui, au sein de l'État, en aura la charge.

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