Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je m'étonne que cet amendement ne se soit pas vu opposer l'article 40 de la Constitution.

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