Intervention de Denys Robiliard

L'État a très clairement fait connaître son souhait d'être en charge de cette formation commune, à la différence de la formation syndicale de six semaines qui existe actuellement. La responsabilité devait à l'origine en incomber à l'École nationale de la magistrature (ENM), mais le Sénat a supprimé toute référence à cette dernière. Nous nous bornons donc à revenir à ce que souhaitait le Gouvernement, ce qui permet de franchir l'obstacle de l'article 40.