Intervention de Gérard Cherpion

L'alinéa 40 indique que la commission nationale comporte entre autres « deux magistrats du siège des cours d'appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ». Mais que faire s'ils ne sont pas d'accord ? Faudra-t-il créer une commission supplémentaire pour déterminer qui désignera une magistrate et qui désignera un magistrat ?