Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

Le premier président de la Cour de cassation fait son choix sur une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel, après consultation de leur assemblée générale, cette liste comportant obligatoirement autant d'hommes que de femmes puisque chaque président de cour d'appel sera tenu de désigner un homme et une femme. Compte tenu des effectifs de la magistrature, il me semble que cette mesure est plutôt favorable aux hommes…

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