Intervention de Denys Robiliard

Quand le bureau de conciliation décide de renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur, le bureau de jugement ne peut siéger qu'en formation complète, c'est-à-dire en présence des quatre conseillers prud'hommes et du juge départiteur. Cette précision est nécessaire car, lorsqu'une affaire est reprise par le juge départiteur après que le bureau de jugement a rendu un jugement de départage, les règles du délibéré sont les suivantes : soit la formation est complète, et l'on vote à cinq ; soit elle est incomplète, et le juge délibère avec les conseillers mais statue seul.