Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

Il s'agit de supprimer les modifications apportées par le Sénat à la procédure, afin que la réforme globale qui s'impose, notamment pour réduire les délais de jugement, puisse se faire de manière parfaitement cohérente. Je pense par exemple à la règle de l'unicité d'instance, propre à la justice prud'homale, qui doit être articulée avec les autres règles de procédure, ce que n'a pas prévu le Sénat.

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