Intervention de Denys Robiliard

Avis favorable. Je souhaite cependant que le ministre nous confirme que l'habilitation donnée ne modifiera en rien les procédures envisagées en matière de sanctions administratives dans l'article 20 du projet de loi qu'avait rédigé M.Michel Sapin et dans la proposition de loi que j'avais déposée, consistant à distinguer l'autorité de contrôle – l'inspecteur du travail – de l'autorité de sanction – la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).