Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, dans votre exposé sommaire, vous justifiez le recours à l'ordonnance par le souci de vérifier la conformité de ces dispositions au récent arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l'homme, qui semble remettre en cause la possibilité de prévoir à la fois des poursuites pénales et des poursuites administratives. J'aimerais quelques précisions, car il est juridiquement délicat de fonder des décisions sur une simple présomption.

Par ailleurs, sur la forme, la proposition de loi du rapporteur a certes été défendue en commission mais elle n'a jamais fait l'objet d'un débat en séance plénière.

Enfin, sur le fond, cette proposition de loi donnait aux inspecteurs du travail des pouvoirs d'investigation très importants, leur octroyant notamment la possibilité de se saisir de toutes les pièces qu'ils jugeaient nécessaires à l'exercice de leur mission. C'est très problématique au regard de la protection des données des entreprises, dès lors que ces pièces peuvent concerner des contrats, des brevets ou des dépôts de marque. Je suis donc très opposée à cet amendement.