Intervention de Emmanuel Macron

Cette question a donné lieu à deux longs débats parlementaires. Cela étant, si le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance, c'est d'abord à cause de l'arrêt Grande Stevens qui, en rappelant la règle non bis in idem, remet en cause le principe de la double poursuite, pénale et administrative. Cela concerne aussi d'autres corps de contrôle ou des autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nous avons donc entrepris un travail d'expertise, qui est actuellement en cours.

Nous avons par ailleurs souhaité qu'une concertation ultime puisse avoir lieu avec les partenaires sociaux.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé à ce que les mesures prises par ordonnances soient soumises aux commissions parlementaires compétentes et fassent l'objet d'un débat avant signature.