Intervention de Denys Robiliard

Il n'est pas exact que le débat n'ait pas eu lieu dans l'hémicycle : l'article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale – que reprenait pour l'essentiel la proposition de loi – a bien été discuté en commission, puis en séance plénière, avant d'être supprimé par le Sénat.

On ne peut plus discuter aujourd'hui de la question de l'articulation des sanctions administratives avec les sanctions pénales dans les mêmes termes qu'à l'époque, non seulement à cause de l'arrêt de la CEDH mais également à cause de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l'AMF et selon laquelle des poursuites pénales ne peuvent intervenir à la suite de poursuites administratives dès lors qu'elles tendent au même objet.