Intervention de Denys Robiliard

Il s'agit de revenir à l'équilibre auquel nous étions parvenus en ce qui concerne les délits d'entrave. Je rappelle que nous avions augmenté les peines d'amende et supprimé la peine d'emprisonnement pour les entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et uniquement pour celles-ci. Le Sénat a souhaité supprimer cette peine d'emprisonnement pour tous les délits d'entrave, y compris en cas de refus de constitution d'une institution représentative du personnel ou en cas d'atteinte au statut protecteur des représentants. Cela ne nous paraît pas symboliquement souhaitable, d'autant que les poursuites sont rares et les condamnations à une peine d'emprisonnement plus encore – il n'y a guère d'exemple de condamnation à de la prison ferme.