Avis favorable. On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différents, puisque, dans le privé, les conventions collectives couvrent trois fois sur quatre le délai de carence. Si l'article adopté par le Sénat était maintenu, la loi serait moins favorable aux fonctionnaires qu'à la très grande majorité des cadres du secteur privé.