Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Avis favorable. On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différents, puisque, dans le privé, les conventions collectives couvrent trois fois sur quatre le délai de carence. Si l'article adopté par le Sénat était maintenu, la loi serait moins favorable aux fonctionnaires qu'à la très grande majorité des cadres du secteur privé.

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