Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit, selon le Gouvernement, d'offrir une grande prévisibilité aux entreprises et d'harmoniser la liste des préjudices. Le rapporteur général a en effet rappelé la situation juridique actuelle, peu sûre et qui constitue un vrai frein à l'embauche. Reste que le dispositif prévu risque vraiment d'amputer le dédommagement des salariés : les seuils nouvellement fixés ne seront pas forcément en corrélation avec le dommage subi.

Nous souhaitons, nous aussi, renforcer la sécurité juridique des entreprises. En effet, la transmission d'un litige au conseil des prud'hommes provoque une réelle inquiétude, une réelle crispation même, chez le chef d'entreprise, et n'est pas sans effet sur l'embauche. Ce qui nous est proposé, c'est de fixer les montants maximums des indemnités susceptibles d'être attribuées par le juge, en fonction, d'une part, des effectifs de l'entreprise et, d'autre part, de l'ancienneté du salarié, mais sans prendre du tout en compte, j'y insiste, le dommage qu'a pu subir ce dernier.

On sait en outre la difficulté de gérer les effets de seuil ; or, vous en créez ici de nouveaux, dont l'impact n'est pas aisé à évaluer a priori.

Ensuite, les indemnités maximales prévues sont de douze ou de vingt mois de salaire suivant que l'entreprise compte plus de 20 salariés ou non. J'entends bien que vous ne voulez pas remettre en cause la situation financière difficile des TPE et des PME, plus fragiles en tout cas que les grandes entreprises. Notre collègue Tourret a affirmé que ces dernières constituaient systématiquement des provisions en vue de financer d'éventuelles indemnités de licenciement. C'est souvent le cas, en effet, mais pas toujours.

Or vous créez une rupture d'égalité importante entre les salariés licenciés puisque, selon qu'ils auront travaillé dans une entreprise de moins ou de plus de 20 salariés, ils percevront, indépendamment du dommage subi et de la situation qui a provoqué leur départ de l'entreprise, une indemnité très différente. Toutes les entreprises doivent au contraire être traitées de la même manière quels que soient leurs effectifs. En revanche, il importe qu'on prenne en compte l'ancienneté du salarié, la règle devant être la même, j'y insiste, quelle que soit la taille de l'entreprise.